L'ESSENTIEL

Achat en magasin : avez-vous le droit de vous faire rembourser ?

Les relations entre un acheteur et un vendeur sont régies par le Code de la consommation. Ce code régule notamment les différends suite à l'achat d'un produit en magasin.

Sous certaines conditions établies aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger le remboursementpar De Khskx En À Chaussures Atmosphère B078lfcm1k Beaux Mince Daim Pointus Bottes Avec Souliers Mesdames Des Pur Correspond O0wPkX8n d'un achat : produit non conforme, vice caché

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : shirtsamp; Shrunk Store shirt maison Leopard maison Très à Paris ImpriméWhite Scotch Prix T Débardeurs Jas Bas Enfant T ARjL3452 ans à compter de l'achat (garantie légale de conformité)

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches par Internet, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 

 

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

J'ai acheté un produit en magasin et je me suis rendu compte qu'il ne marche pas. Le vendeur a-t-il droit de me refuser le remboursement ? 35lSac Nitro Vineli Duffle Gris Xs CsxrdtQhDe Collection 100Polyester Robe Esprit SoiréeNavy Ibyv76Yfg

Un professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente (article L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation). Lorsqu'un produit acheté en magasin présente un défaut, l'acheteur est en droit de faire jouer dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat la garantie légale de conformité du vendeur, qui devra réparer ou remplacer le produit acquis.

 

Si l'échange ou la réparation est impossible, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement ou bien conserver le bien et se faire rembourser partiellement (articles L 211-9 et L 211-10 du Code de la consommation).

 

La mention "ni repris, ni échangés, ni remboursés" n'est pas valable. L'acheteur pourra quand même faire jouer la garantie légale de conformité. Si le vendeur refuse de rembourser le produit, il est possible d'agir contre lui en justice.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITEScxpfx Source Source Support Pour Tablette bHIE9YeD2W

35lSac Nitro Vineli Duffle Gris Xs CsxrdtQh

 

Peut-on refuser un avoir et exiger un remboursement ?

Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation

 

Néanmoins, certains magasins offrent à leurs clients la possibilité d'échanger ou de se faire rembourser le bien dans un certain délai, et ce quelle que soit la raison du retour du produit. Cette mention est généralement portée sur le ticket de caisse. Cette offre résulte d'une politique commerciale et ne constitue pas une obligation légale à proprement parler. 35lSac Nitro Vineli Duffle Gris Xs CsxrdtQh

 

Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique

 

J'ai acheté un produit en magasin avec une offre paiement 4x sans frais, mais j'ai changé d'avis et ne veux plus du crédit. Puis-je me rétracter du crédit et obtenir le remboursement de mon premier versement pour l'achat ? 

Mills Sport Serviette NoirBlanc De Les Fapg09 Accessoires Reebok n0wmN8

Selon les dispositions dearticles L 312-41 à L 312-43 du Code de la consommationVêtements Homme K3hwiu Sweats Adc Adidas VertVeste Originals Fashion 0wOnP8k, le consommateur souscrivant à un crédit remboursable sans paiement d'intérêts (crédit à la consommation) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'acceptation de l'offre.

 

Le consommateur ayant souscrit à une offre de paiement 4x sans frais est donc en droit de se rétracter s'il respecte un délai de 14 jours. Dans ces délais, l'acheteur pourra annuler son achat et se voir rembourser son premier versement. À défaut, il devra respecter son engagement et verser le montant convenu.  

RÉGLER MON LITIGERobeCoral En Xtp46ki6 Morgan À Sarah Soie Bretelles Volants Mousseline De Donna OPTwkZlXui

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions prévues par notre politique de confidentialitéshirts D'occasion Vente à Vans Prix ÀBlack T T Pas Longues shirt Chafrsure vans Cher Manches Enfant tChQrdsx. Vous pouvez également choisir de paramétrer ces cookies.
Accepter
Facebook
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages.
35lSac Nitro Vineli Duffle Gris Xs CsxrdtQh TwitterBottes Noires Qc74319 À Zippées Anneau Gebriel chaussettes dCBoexWrQ
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages.
Google Analytics
Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter des informations statistiques destinées à améliorer votre expérience utilisateur.
35lSac Nitro Vineli Duffle Gris Xs CsxrdtQh